a) déterminer et régir les états financiers que doit comprendre le document d’information;

b) énumérer les états nécessaires aux fins d’application de l’alinéa 5(4)c);

c) indiquer tous autres renseignements et documents pour l’application des alinéas 5(4)d) et e);

d) préciser la forme du document d’information;

e) fixer une somme pour l’application de l’alinéa 5(8)g);

f) prévoir les modes de remise pour l’application du paragraphe 5(2), 6(3) ou 8(4) et établir les règles concernant l’utilisation de ces modes, y compris le jour où l’avis de résolution remis selon l’un quelconque de ces modes prend effet pour l’application de l’alinéa 6(4)e);

g) énoncer les règles qui régissent le règlement informel et la médiation d’un différend pour l’application de l’article 8 et préciser les formules à utiliser dans le cadre de la procédure de médiation;

h) fixer les frais afférents au règlement informel et à la médiation d’un différend qui survient entre les parties au contrat de franchisage;

i) prévoir les conséquences du défaut de se conformer à une disposition d’un règlement pris sous le régime de l’alinéa g);

j) préciser les exemptions de toute exigence que prévoit la présente loi ou ses règlements ou de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

k) établir des formules et prévoir les modalités de leur emploi;

l) définir tout terme ou toute expression employé mais non défini dans la présente loi;

m) régler toute question qu’il considère nécessaire ou souhaitable pour assurer la réalisation de l’objet et des fins de la présente loi.